Texte déposé

En date du 13 novembre 2013, les autorités américaines ont obtenu la production d'informations par deux établissements bancaires américains qui servent de correspondants à la Banque cantonale de Zurich pour ses opérations en dollars américains.

Avec la volonté d'imposer aux banques suisses qu'elles appliquent le programme unilatéral du Département américain de la justice, on doit envisager que les autorités américaines empêchent les banques américaines de traiter avec les banques suisses, privant ces dernières d'un accès à la devise la plus largement répandue au monde et signant par là même leur arrêt de mort immédiat.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral afin de permettre aux banques suisses qui ne souhaitent pas se soumettre au programme du Département américain de la justice de poursuivre leur exploitation tout en faisant, au besoin, valoir leurs droits dans le respect des principes généraux du droit?

2. La Banque nationale suisse a-t-elle été consultée afin de prévoir les mesures préservant la stabilité de la place financière suisse en cas de blocage des accès de banques suisses aux opérations en dollars américains?

3. La Banque nationale suisse ne doit-elle pas être invitée par le Conseil fédéral à confirmer publiquement qu'elle apportera son soutien aux établissements bancaires suisses qui pourraient être victimes d'un blocage de leur accès aux opérations en dollars américains, par exemple en se substituant aux correspondants dollars de ces dernières?

Réponse du Conseil fédéral du 12.02.2014

1. Avec la signature de l'arrangement ("joint statement") du 29 août 2013 visant à régler le différend fiscal qui oppose les banques suisses aux Etats-Unis, le Conseil fédéral a pris ses responsabilités. La solution retenue permet aux banques de régulariser le passé dans un cadre clairement défini. Elle respecte l'ordre juridique suisse, ne crée pas de règles rétroactives et ne passe pas par le droit d'urgence. Il est de la responsabilité de chaque banque de participer volontairement au programme unilatéral prévu par les autorités américaines. De ce fait, des mesures pour les banques ne participant pas au programme américain ne sont pas nécessaires.

2. Avec le protocole d'accord (Memorandum of Understanding, MoU) signé le 17 janvier 2011, le DFF, la Banque nationale suisse (BNS) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont concrétisé leur collaboration. Cet accord de collaboration englobe l'échange d'informations sur des questions de stabilité financière et de réglementation des marchés financiers ainsi que la collaboration en cas de crise susceptible de menacer la stabilité du système financier. Les responsabilités et les compétences des trois autorités telles qu'elles sont fixées par la loi restent inchangées. Le protocole d'accord garantit que les autorités compétentes dans le domaine de la surveillance des marchés financiers s'informent réciproquement et en temps utile sur les éventuelles situations problématiques et discutent ensemble des mesures à prendre. Le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis au sujet de la régularisation du passé est une thématique récurrente.

3. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question dans sa réponse à l'interpellation 12.3463. Dans le cadre de sa mission, la BNS contribue à la stabilité du système financier (art. 5 al. 2 let. e de la loi sur la Banque nationale) et étudie les éventuelles mesures qui sont de son ressort. La BNS a examiné de près la proposition consistant à intervenir comme banque correspondante en dollars américains pour une banque suisse faisant l'objet d'une plainte déposée par le ministère américain de la justice et à effectuer pour la banque visée ses opérations de paiement en dollars américains, mais a finalement décidé de la rejeter. L'examen a en effet montré que la vérification préalable à laquelle la BNS devrait obligatoirement procéder avant d'assumer cette fonction serait trop importante pour pouvoir être effectuée dans un délai raisonnable et que l'exercice effectif de cette fonction nécessiterait sur la durée une importante augmentation des ressources en personnel de la BNS. En outre, le dépôt d'une plainte contre une banque suisse aux Etats-Unis aurait sur la politique commerciale de l'établissement concerné d'autres conséquences que la BNS ne pourrait pas atténuer sensiblement en assumant la fonction de banque correspondante en dollars américains.