Texte déposé

La sanction de l'infraction de violence ou de menace contre les autorités et les fonctionnaires doit être reformulée comme suit:

1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

(...)

2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'affrontement seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

(...)

Développement

Tous les ans, les agressions corporelles et verbales contre les agents de police augmentent.

Si en 1984, 394 adultes ont été condamnés pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en vertu de l'art. 285 CP, en 2012 il n'y a eu en tout en pour tout que 1821 personnes condamnées.

Se sont surtout les agents de police qui sont exposés à une violence en augmentation. Mais la violence ne doit pas être considérée comme un simple risque du métier. Il n'y aucune raison que les agents de police se sentent comme des proies faciles.

Les autorités, les membres des autorités et les agents de police doivent être mieux protégés. Celui qui agresse intentionnellement un représentant de l'Etat commet un crime et doit être conscient qu'il sera puni sévèrement dans toute la Suisse.

Avis du Conseil fédéral du 12.11.2014

La perte de respect à l'égard des autorités et des fonctionnaires n'est qu'un des symptômes d'un basculement des valeurs dans notre société, qui se traduit également par un accroissement de la violence, notamment contre les policiers. Le Conseil fédéral est conscient de cette évolution et prend le problème au sérieux.

Le relèvement de la peine maximale encourue en vertu de l'art. 285 CP a précédemment fait l'objet des motions 13.3114 Rusconi " Stop à la violence contre la police! " et 08.3876 Segmüller " Respect des gardiens de l'ordre public ", toutes deux rejetées par le Conseil fédéral et par le Conseil national. Le Conseil fédéral a considéré qu'un tel relèvement ne se justifiait pas, pour diverses raisons. En premier lieu, il n'est pas démontré qu'un durcissement des peines entraîne une baisse du nombre d'infractions. Ensuite, les juges n'exploitent pas l'entier de la quotité de peine prévue pour l'art. 285 CP (peine privative de liberté de trois ans). Enfin, il ne faut pas oublier que le bien juridique protégé par l'art. 285 CP est uniquement l'autorité de l'Etat, mais pas l'intégrité corporelle des organes de l'Etat victimes de violence. Il peut donc y avoir concours entre l'art. 285 CP et des dispositions qui protègent l'intégrité corporelle, si bien que la peine peut être augmentée en vertu de l'art. 49 CP. Il ne paraît dès lors pas adéquat d'augmenter la peine privative de liberté minimale à un an et la peine maximale à cinq ans comme l'exige l'auteur de la motion.

Plusieurs projets législatifs en cours prévoient des mesures allant dans le sens du durcissement demandé. Dans son message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (12.046, réforme du droit des sanctions ; FF 2012 4385), le Conseil fédéral a entre autres proposé de réintroduire des peines privatives de liberté de courte durée et de limiter la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Ce message est en traitement au Parlement. Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans son avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire, de relever de trente à nonante jours-amende la peine pécuniaire minimale prévue à l'art. 285, ch. 2, 2e alinéa (FF 2010 5361).

En outre, le Conseil national a répondu à la pétition Stop à la violence contre la police (10.2016) déposée au Parlement par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, en chargeant sa commission des affaires juridique (CAJ) d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire sur l'art. 285 CP (BO 2010 N 1647). Les cantons de Vaud, de Genève et du Tessin ont déposé dans ce contexte trois initiatives cantonales (11.312, 12.306, 14.301) ; en mars et en juin 2014, le Parlement a reporté de plus d'un an le traitement des deux premières. De l'avis des deux CAJ chargées de l'examen préalable, il n'est pas judicieux de traiter une infraction isolément et de prévoir des dispositions spéciales ; l'art. 285 CP devrait plutôt être réexaminé dans le cadre de l'harmonisation des quotités de peine.

Proposition du Conseil fédéral du 12.11.2014

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.